Pour les contrats de location et d’affrètement de navires conclus jusqu’au 31 octobre 2020 :
- La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie était imposable en France dès lors que le navire avait été mis à la disposition du preneur en France (Article 259 A 1° a) du Code Général des Impôts).
- Les loyers étaient imposables en proportion de l’utilisation du bateau dans les eaux territoriales communautaires. Lorsque cette part était difficilement déterminable, le loueur de navires pouvait appliquer une réfaction forfaitaire de 50% sur le montant total des loyers, et ce, quelle que soit la nature du navire concerné.
Pour les contrats de location et d’affrètement de navires conclus à compter du 1er novembre 2020 :
- La location de navires de courte durée (moins de 90 jours) à une personne assujettie ou non assujettie demeure imposable en France lorsque le navire a été mis à disposition du preneur en France
- Toutefois la réfaction forfaitaire de 50% disparait. Désormais, la part des loyers correspondant à la proportion de la durée d’utilisation ou d’exploitation effective du bateau en dehors des eaux territoriales de l’Union européenne est exonérée de TVA en vertu de l’article 59 bis de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’évaluation de la part des loyers exonérée est effectuée par le redevable sous sa responsabilité et sous réserve du droit de contrôle du service. Le redevable peut corroborer l’évaluation par tout moyen.
