EASYTAX, représentant fiscal TVA
20 décembre 2020
Partager sur print
Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112 / CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Les Pays-Bas sont autorisés à exclure la TVA due sur les biens et services du droit à déduction lorsque les biens et services en question sont utilisés à plus de 90 % pour les besoins privés d’un assujetti ou ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise ou pour des activités non économiques.

La mesure est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Remboursement de TVA
Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...
En 2020, le taux de récupération de la TVA sur l’essence était de 60%  pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Ce taux est porté à 80%...
Les autorités douanières françaises ont récemment annoncé qu’à compter de janvier 2021, le seuil à partir duquel les particuliers résidant hors de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la...
Dans l’affaire BFH Beschluss v. 18.05.2020 – XI B 105/19 il a été précisé que pour bénéficier de la déduction de la TVA acquittée en amont il faut que la...
Autres infos TVAPays-Bas
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesPays-Bas

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles