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18 octobre 2019
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Pays-Bas – Nouvelle définition de la notion d’exportateur

À partir du 1e avril 2020, les Pays Bas, transposeront en droit national le Règlement délégué  2015/2446 complétant le règlement (UE) n952/2013 établissant le code des douanes de l’Union,  et notamment son article 1 (19),  qui donne une nouvelle définition restrictive de la notion d’exportateur.

Désormais, pour être exportateur depuis les Pays-bas, et apparaître en case 2 de la déclaration douanière, il faudra être établi en UE et non simplement y être représenté fiscalement ; En conséquence les sociétés de pays tiers sans établissement en UE, devront soit s’y établir, soit mandater une personne habilitée à cet effet (représentant en douanes, transitaire).

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