L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères :
- déchets ferreux et non ferreux
- certains bois
- céréales et plantes
- énergies (électricité et gaz)
- Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- L’or d’investissement
- construction de terrain
- téléphones portables
- appareils à circuit intégrés (microprocesseurs, unités centrales etc)
- Consoles de jeux vidéo, ordinateurs et tablettes.
Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 conformément à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Suite à la publication de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 qui permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation, la Roumanie a repoussé la date limite d’application de cette mesure au 31 décembre 2026.
