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18 juin 2022
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Roumanie- Extension du mécanisme d’autoliquidation jusqu’en 2026

L’article 331 du code fiscal roumain prévoit qu’entre assujettis sont soumis au mécanisme d’autoliquidation les biens et services suivants lorsqu’ils répondent à certains critères :

  • déchets ferreux et non ferreux
  • certains bois
  • céréales et plantes
  • énergies (électricité et gaz)
  • Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre
  • L’or d’investissement
  • construction de terrain
  • téléphones portables
  • appareils à circuit intégrés (microprocesseurs, unités centrales etc)
  • Consoles de jeux vidéo, ordinateurs et tablettes.

Cette mesure devait initialement prendre fin le 30 juin 2022 conformément à la directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

Suite à la publication de la directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 qui permet aux Etats membres jusqu’au 31 décembre 2026, de rendre le destinataire de livraisons et prestations de services redevable de la TVA par autoliquidation, la Roumanie a repoussé la date limite d’application de cette mesure au 31 décembre 2026.

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