18 décembre 2020

France – Changement de seuil pour les demandes de remboursement par des particuliers résidents hors de l’Union européenne

Les autorités douanières françaises ont récemment annoncé qu’à compter de janvier 2021, le seuil à partir duquel les particuliers résidant hors de l’Union européenne peuvent demander le remboursement de la TVA sur les achats effectués en France est de 100 EUR, au lieu du seuil actuel de 175 EUR.

18 décembre 2020

AUTRES BREVES TVA Remboursement de TVA

France – Changement concernant les règles de récupération de la TVA sur l’essence et le gazole

Initialement, les règles de récupération de la TVA étaient plus favorables au gazole qu’à l’essence. Depuis quelques années, le régime applicable à l’essence tend à s’aligner sur les règles de...

Brèves

France

Déclarations formulaires etc.Paiement TVA Remboursement de TVA

9 janvier 2022

Monaco – Transmission des demandes de remboursement de TVA par voie électronique

Par un arrêté Ministériel n°2021-574 du 3 août 2021 sur la TVA publié au journal officiel de Monaco, le gouvernement monégasque a porté modification de l’article A-128 J du Code...

Brèves

Principauté de Monaco

Remboursement de TVA

18 août 2021

France – Changement de taux de récupération de la TVA sur l’essence

En 2020, le taux de récupération de la TVA sur l’essence était de 60% pour les véhicules utilitaires et pour les véhicules de tourisme. Ce taux est porté à 80%...

Brèves

France

Véhicules & transport

Remboursement de TVA

3 janvier 2021

Pays-bas – Exclusion du droit à déduction au Pays-bas pour les biens et services utilisés à plus de 90% pour un usage privé

Par une Décision d’exécution UE 2020/2189 du Conseil du 18 décembre 2020 les Pays-Bas ont été autorisés à introduire une mesure particulière dérogeant aux articles 168 et 168 bis de...

Brèves

Pays-Bas

Remboursement de TVA

20 décembre 2020