Rechercher
EASYTAX, représentant fiscal TVA
Brexit effect and global business consequences concept with Union Jack, EU flag on balls and world map globe 3D illustration.

La représentation fiscale pour les vendeurs britanniques post-Brexit

Vous êtes une entreprise britannique et êtes redevables de la TVA en Union-européenne? Depuis le 1er janvier 2021, date effective du brexit, vous êtes susceptible de devoir nommer un représentant fiscal pour accomplir vos obligations en matière de TVA dans certains pays de l’Union européenne.

Le représentant fiscal: une obligation dans certains pays de l’Union européenne (UE)

En vertu de l’article 204 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, certains pays de l’Union européenne imposent aux fournisseurs/prestataires établis dans un pays tiers de nommer un représentant fiscal s’ils effectuent des opérations taxables dans leur pays, afin de remplir leurs obligations déclaratives et d’acquitter de la TVA.

Les entreprises britanniques doivent-elles nommer un représentant fiscal pour leurs opérations au sein de l’Union européenne ?

Depuis le 1er janvier 2021, l’Angleterre, le Pays de Galles, l’Ecosse, l’île de Jersey et l’île de Guernesey sont devenus des États tiers à l’Union Européenne. 
Les pays de l’Union Européenne peuvent donc exiger des fournisseurs/prestataires britanniques de nommer un représentant fiscal pour déclarer et payer la TVA sur les opérations taxables dans leur pays.

  • Certains pays ont décidé de rendre obligatoire la nomination d’un représentant fiscal (Autriche, Hongrie, Grèce, etc.). 
  • D’autres ont octroyé un statut particulier à la Grande Bretagne (France). 
  • Enfin, certains ont conditionné la nécessité ou non d’un représentant fiscal à la signature d’un protocole d’assistance mutuelle en matière de TVA (Espagne, Belgique, etc.).

Pays exigeant la nomination d’un représentant fiscal pour les sociétés britanniques 

PaysObligation de nommer un représentant fiscal
AllemagneNon
AutricheOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Autriche.
BelgiqueNon
BulgarieOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Bulgarie.
ChypreNon
CroatieNon
DanemarkOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Danemark.
Espagne
EstonieOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Estonie.
FinlandeOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Finlande.
FranceNon
GrèceOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Grèce.
HongrieOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Hongrie.
IrlandeNon
ItalieNon
LettonieNon
LituanieNon
LuxembourgNon
MalteNon
Pays-BasNon sauf lorsque l’entreprise souhaite bénéficier du mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation
PologneNon
PortugalOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Portugal.
RoumanieOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Roumanie.
SlovaquieNon
SlovénieOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Slovénie.
SuèdeOui, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de nommer un représentant fiscal pour leurs opérations taxables en Suède.
République-TchèqueNon

Le mandataire fiscal: une option sécurisante pour les fournisseurs/prestataires britanniques

Dans certains pays, comme en France, les fournisseurs/prestataires britanniques qui réalisent des opérations taxables (pour lesquels ils sont redevables de la TVA en France) ne sont pas dans l’obligation de nommer un représentant fiscal, ils peuvent toutefois opter pour nommer un mandataire fiscal. 
Le mandataire fiscal sera en mesure d’accompagner l’entreprise sur l’ensemble des problématiques:

  • Analyse de l’activité et des opérations, des obligations et des besoins qui en découlent.
  • Gestion des différents besoins : immatriculation TVA, traitement des données et dépôt des déclarations de TVA, ESL, INTRASTAT, demande de remboursement de TVA.
  • Analyse et validation de la conformité des factures et documents justificatifs au regard de la réglementation européenne et des réglementations locales des pays concernés.
  • Gestion des communications avec les Administrations dans la langue des pays concernés.
  • Assistance lors d’un contrôle fiscal diligenté par un ou plusieurs États-membres. 
Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

Tax Mag
Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles