Actualités TVA & Import Export (p1 de 1)

Numéro EORI pour vos opérations d’import et d’export

Un numéro EORI est indispensable à toute entreprise qui réalise des opérations d’importation ou d’exportation depuis l’Union européenne afin d’effectuer les procédures douanières nécessaires.

Livraisons intracommunautaires de biens : Les preuves du transport restent libres

CJUE – arrêt du 13 novembre 2025, aff. C-639/24, Flo Veneer La CJUE a rendu le 13 novembre 2025 un arrêt relatif à l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens. L’affaire concernait une société croate qui avait vendu des biens à un client slovène en exonération de TVA. Pour justifier ces opérations, l’entreprise...

9 décembre 2025

MACF : nouveau seuil de minimis à 50 tonnes et simplification du dispositif

MACF – nouveau seuil de minimis à 50 tonnes et simplification du dispositif Le règlement (UE) 2025/2083, publié au JOUE le 17 octobre 2025, modifie le règlement MACF 2023 afin de simplifier les obligations des importateurs et d’adapter le dispositif à sa phase définitive prévue au 1er janvier 2026. Ces ajustements introduisent un seuil de...

Brèves Union européenne Import Export TVA

9 décembre 2025

France – Réforme du mécanisme de TVA sur marge des œuvres d’Art

La directive 2022/542 du 5 avril 2022 a rendu impossible le cumul d’un taux de TVA réduit à l’achat et l’application d’un mécanisme de TVA sur la marge réalisée à la revente. La France qui permettait jusqu’ici d’appliquer un taux de TVA à 5,5% à l’achat et le mécanisme de TVA sur marge lors de...

Brèves France Oeuvres d'Art Import Export Réforme TVA Taux de TVA

10 juillet 2023

Royaume-uni – Nouvelle taxe sur les emballages plastiques

Depuis le 1er avril 2022, les entreprises qui importent ou fabriquent des emballages plastiques au Royaume-Uni sont soumis à une nouvelle taxe « Plastic Packaging Tax » dites PPT (taxe sur les emballages plastiques).

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Import Export

5 mai 2023

Ventes à l’international : Stratégies de stockage au Royaume-Uni et dans l’UE pour les entreprises britanniques

Depuis le Brexit, la vente aux consommateurs privés (B2C) dans l’Union européenne (UE) est devenue nettement plus complexe pour les vendeurs à distance britanniques. L’époque du commerce sans effort au…

Focus Guichet Unique Import Export 25 novembre 2024

France – Changement concernant l’obtention d’un numéro EORI

Le règlement européen prévoit que tout importateur/exportateur en Union européenne doit obtenir un numéro EORI pour réaliser les formalités douanières. Ce numéro est rattaché à l’entité juridique (le numéro de SIREN). Jusqu’ici, la France faisait exception en attribuant les numéros EORI sur la base des établissements d’une entité juridique (le numéro de SIRET) et...

Brèves France Import Export

6 avril 2023

France – Le webservice « Données ATVAI » est disponible

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, la TVA due à l’importation n’est plus liquidée en douane et le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA due à l’importation est généralisé et obligatoire pour toutes les entreprises. Sur la base des informations figurant sur les déclarations en douane, l’administration fiscale française préremplit les données relatives à certaines importations sur la déclaration de TVA...

Brèves France Autoliquidation Déclarations formulaires etc.Douane Import Export

28 février 2022

France – L’autoliquidation de la TVA à l’importation devient obligatoire et les entreprises importatrices doivent obligatoirement obtenir un numéro de TVA

Dès 2022, la gestion, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation sont transférés à l’administration fiscale. Cela signifie que la TVA ne sera plus liquidée en douane et que l’autoliquidation de la TVA due à l’importation devient obligatoire ! Pour se faire, toutes les entreprises qui importent des marchandises en France devront...

Brèves France Autoliquidation Douane Immatriculation TVA Import Export Paiement TVA

26 novembre 2021

Belgique – Des précisions apportées sur l’exonération relative aux prestations de transport à l’exportation

Le 27 octobre 2021, l’administration belge a publié la circulaire 2021/C/96 qui apporte des précisions concernant l’exonération de TVA pour les services de transport directement liés à une exportation de marchandises. Cette circulaire tient compte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire « LC IK » du 29 juin 2017 concernant...

Brèves Belgique Véhicules & transport Exonération de TVA Import Export

1 novembre 2021

La représentation fiscale pour les vendeurs britanniques post-Brexit

Suite au BREXIT, les entreprises britanniques redevables de TVA en Union européenne sont susceptibles de devoir nommer un représentant fiscal.

Union européenne Focus Brexit Immatriculation TVA Import Export 18 août 2022

Bulgarie – Covid-19: exonération de TVA à l’import sur des produits médicaux

Afin d’atténuer les effets de la crise sanitaire (covid-19), l’Agence nationale de collecte des recettes de Bulgarie (ANR) a annoncé une exonération de TVA et des droits de douane à l’importation de certains produits médicaux nécessaires pour combattre la pandémie du covid-19.

Brèves Bulgarie Covid-19 Exonération de TVA Import Export

16 mai 2020

Italie – Éclaircissements apportés sur le droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale italienne a récemment apporté des clarifications concernant le droit à déduction de la TVA engagée à l’importation de marchandises. Selon les clarifications apportées, le débiteur de la TVA est le propriétaire des marchandises et non pas l’agent en douane qui agit en tant que représentant indirect. Dans ce contexte, le droit à déduire...

Brèves Italie Déduction de TVA Import Export

17 avril 2020

Royaume Uni – de nouvelles mesures en matière de TVA

Le Chancelier britannique de l’échiquier (Ministère des finances) avait annoncé les éléments suivants concernant la TVA britannique : Détaxation des livres et publications électroniques : e-books, e-newspapers, e-magazines, academic e-journals. Cette mesure devait entrer en vigueur le 1er décembre 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire actuelle (covid-19), la date a été avancée au...

Brèves Royaume-Uni (sauf Irlande du Nord) Medias, Presse, Culture Autoliquidation Exonération de TVA Import Export

17 mars 2020

France – suppression des conditions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import

A compter du 1er janvier 2022, la France abandonnera toutes les exigences imposées aux entreprises qui souhaitent bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation dans le pays. Ce régime permet aux entreprises immatriculées à la TVA de demander à l’administration fiscale française l’autorisation d’utiliser l’autoliquidation à l’importation. Après acceptation, l’obligation de payer la...

Brèves France Autoliquidation Import Export

17 mars 2020

Import Export