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France – suppression des conditions pour l’autoliquidation de la TVA à l’import

A compter du 1er janvier 2022, la France abandonnera toutes les exigences imposées aux entreprises qui souhaitent bénéficier du régime d’autoliquidation de la TVA  à l’importation dans le pays.

Ce régime permet aux entreprises immatriculées à la TVA de demander à l’administration fiscale française l’autorisation d’utiliser l’autoliquidation à l’importation. Après acceptation, l’obligation de payer la TVA à l’importation lorsque les marchandises sont dédouanées en France est supprimée, et la TVA est reportée sur la déclaration de TVA des entreprises importatrices.

Actuellement, les exigences pour utiliser le régime de l’autoliquidation à l’importation sont différentes pour les entreprises établies au sein de l’Union européenne et celles qui ne le sont pas.

L’autoliquidation est ainsi accordée aux entreprises établies dans l’UE qui :

  • ont effectué au moins 4 opérations d’importation dans l’Union douanière de l’UE au cours des douze derniers mois,
  • ont la capacité de démontrer qu’elles disposent d’un système de gestion / contrôle pour leurs entrées douanières et fiscales
  • n’ont commis aucune infraction fiscale ou douanière au cours des douze derniers mois,
  • ont une bonne situation financière sur les douze derniers mois.

Les entreprises non établies dans l’UE doivent demander l’autorisation via leur représentant en douane (normalement leur expéditeur) qui est établi dans l’UE. Le représentant en douane devrait également avoir le statut d’opérateur économique agréé (OEA), ce qui signifie qu’il a satisfait à certains critères définis par les autorités douanières de l’UE pour bénéficier d’un traitement préférentiel et accélérer ses dédouanements dans toute l’UE.

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