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France – Changement concernant l’obtention d’un numéro EORI

Le règlement européen prévoit que tout importateur/exportateur en Union européenne doit obtenir un numéro EORI pour réaliser les formalités douanières. Ce numéro est rattaché à l’entité juridique (le numéro de SIREN). 

 

Jusqu’ici, la France faisait exception en attribuant les numéros EORI sur la base des établissements d’une entité juridique (le numéro de SIRET) et non sur la base de l’entité juridique (numéro de SIREN) comme exigé. Plusieurs numéros de SIRET pouvant être rattachés à un numéro de SIREN.

 

Depuis avril, la France attribue ses numéros EORI sur la base du SIREN comme exigé par la réglementation européenne. 

 

Une période de transition s’est ouverte jusqu’à fin 2025. Les entreprises ayant des EORI-SIRET par établissement ont jusqu’à fin 2025 pour demander un numéro EORI-SIREN rattaché à l’entreprise. 

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