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17 novembre 2021
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Portugal – Le calendrier sur la facturation électronique décalé

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII), il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale, jusqu’au 31 décembre 2021. » (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 10 novembre 2021 n°351-2021 le gouvernement portugais a allongé le délai de cette mesure en indiquant que les factures PDF sont acceptées et considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale portugaise jusqu’au 30 juin 2022.

Il est important de préciser que bien que cette mesure accorde plus de temps aux entreprises pour se mettre en conformité en matière de facturation électronique au Portugal, cette mesure n’empêche pas les entreprises de prendre un logiciel de facturation électronique certifié dès maintenant.

En effet, dès le 1er juillet 2022, les factures au format PDF ne suffiront plus et les entreprises devront être en conformité au regard de cette réglementation.

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