EASYTAX, représentant fiscal TVA

Portugal – Le calendrier sur la facturation électronique décalé

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII), il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale, jusqu’au 31 décembre 2021. » (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 10 novembre 2021 n°351-2021 le gouvernement portugais a allongé le délai de cette mesure en indiquant que les factures PDF sont acceptées et considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale portugaise jusqu’au 30 juin 2022.

Il est important de préciser que bien que cette mesure accorde plus de temps aux entreprises pour se mettre en conformité en matière de facturation électronique au Portugal, cette mesure n’empêche pas les entreprises de prendre un logiciel de facturation électronique certifié dès maintenant.

En effet, dès le 1er juillet 2022, les factures au format PDF ne suffiront plus et les entreprises devront être en conformité au regard de cette réglementation.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Facturation électronique
Il y a trois semaines le journal français Challenges évoquait un report, voire une suppression, de la facturation électronique en France. Ce 31 mai 2024, à l’occasion de la dernière...
Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et...
Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission...
Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte...
Autres infos TVAPortugal
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesPortugal

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles