EASYTAX, représentant fiscal TVA
17 novembre 2021
Partager sur print
Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

Portugal – Le calendrier sur la facturation électronique décalé

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII), il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale, jusqu’au 31 décembre 2021. » (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 10 novembre 2021 n°351-2021 le gouvernement portugais a allongé le délai de cette mesure en indiquant que les factures PDF sont acceptées et considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale portugaise jusqu’au 30 juin 2022.

Il est important de préciser que bien que cette mesure accorde plus de temps aux entreprises pour se mettre en conformité en matière de facturation électronique au Portugal, cette mesure n’empêche pas les entreprises de prendre un logiciel de facturation électronique certifié dès maintenant.

En effet, dès le 1er juillet 2022, les factures au format PDF ne suffiront plus et les entreprises devront être en conformité au regard de cette réglementation.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Facturation électronique
A compter du 1er janvier 2022, les entreprises polonaises pourront utiliser volontairement la facturation électronique. Dès le 1er janvier 2023, la facturation électronique deviendra obligatoire. La facturation électronique repose en...
Comme indiqué dans les news précédentes (brèves en Roumanie), l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de...
Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406)....
Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures...
Autres infos TVAPortugal
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesPortugal

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles