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Portugal – Des nouveautés concernant la facturation électronique au Portugal

Depuis le 1er juillet 2021, il est nécessaire dans certains cas pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal de disposer d’un logiciel de facturation électronique certifié (voir actualité récente sur le sujet).

Par un décret du 27 juillet 2021 (Despacho n°260/2021-XXII) , il a été précisé que « les factures PDF sont considérées comme des factures électroniques à toutes les fins prévues par la législation fiscale, jusqu’au 31 décembre 2021. »

A ce stade, l’administration n’a pas apporté de précisions quant à la portée et les conséquences qu’emporte une telle mesure.

Il semblerait a priori que si une entreprise immatriculée à la TVA au Portugal ne dispose pas d’un logiciel de facturation électronique certifié, elle puisse considérer ses factures au format PDF comme des factures électroniques jusqu’au 31 décembre 2021.

Cette mesure dérogatoire ne dispense en rien les entreprises de faire le nécessaire pour se mettre en conformité au regard de la facturation électronique en disposant d’un logiciel certifié, mais met en place une période de transition prévoyant plus de latitude jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois à compter du 1er janvier 2022, cette latitude ne sera plus en vigueur et les factures PDF ne suffiront plus.

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