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Portugal – La facturation électronique devient obligatoire pour les sociétés immatriculées à la TVA au Portugal

Depuis le 1er juillet 2021, les sociétés étrangères et immatriculées à la TVA au Portugal doivent utiliser un logiciel de facturation électronique certifié par l’administration portugaise lorsque la société se trouve dans l’un des cas suivants :

  • L’assujetti a réalisé au cours de l’année civile précédente un chiffre d’affaires supérieur à 50.000 euros, ou en cas de début d’activité et la période de référence est inférieure à l’année civile, le chiffre d’affaires annualisé pour cette période est supérieur à 50.000 euros.
  • L’assujetti utilise un programme informatique de facturation
  • L’assujetti est tenu d’avoir une comptabilité organisée ou, s’il n’est pas tenu de le faire, a choisi de le faire.

L’administration fiscale portugaise mets à disposition une liste des logiciels certifiés de facturation électronique.

Les sociétés peuvent également éditer leur propre logiciel de facturation électronique qu’il sera nécessaire de faire certifier par l’administration fiscale.

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