EASYTAX, représentant fiscal TVA
17 février 2020
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Union européenne – Précisions concernant les ventes sous contrat de dépôt

Concernant, la tenue d’un registre par le fournisseur, la Commission européenne attend des États membres qu’ils acceptent toutes les formes de registre électronique. Il est seulement requis que les données soient facilement accessibles et puissent être récupérées par l’administration fiscale sans difficulté.

Il sera également possible pour le fournisseur de tenir un seul registre pour plusieurs entrepôts, à condition que les données relatives à chaque entrepôt et à chaque acquéreur prévu soient répertoriées séparément.

17 février 2020
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