EASYTAX, représentant fiscal TVA
17 février 2020
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Union européenne – Communication du numéro de TVA pour les transactions en chaîne

La communication du numéro de TVA peut être effectuée par tout moyen permettant de prouver que la communication a été reçue par le fournisseur. A cet égard, un échange de courriels peut suffire. Il est possible que l’opérateur intermédiaire n’indique qu’une seule fois à son fournisseur le numéro de  TVA à utiliser pour toutes les livraisons à destination d’un certain État membre.

Si l’opérateur intermédiaire n’a pas communiqué à son fournisseur son numéro de TVA avant que le fait générateur de la taxe n’ait lieu, le transport des biens sera imputé à la livraison effectuée à l’opérateur intermédiaire.

Toutefois, il est possible que l’opérateur intermédiaire, en raison d’une erreur, communique un numéro de  TVA erroné. Dans cette hypothèse, l’opérateur intermédiaire doit pouvoir communiquer ce numéro de  TVA même après la survenance du fait générateur de la taxe.

  •  si la communication a lieu après le fait générateur mais avant la date limite de dépôt de la déclaration de TVA, le fournisseur se contentera de corriger la facture conformément aux règles nationales et il ne déclarera aucun montant de TVA dans sa déclaration de TVA pour cette livraison.
  • si la communication a lieu après le fait générateur et après la date limite de dépôt de la déclaration de TVA, le fournisseur peut également corriger la facture conformément aux règles nationales, en appliquant l’exonération de la TVA si toutes les conditions sont remplies. Le fournisseur corrigera la déclaration de TVA conformément aux procédures prévues dans cet État membre.

17 février 2020
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