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17 février 2020
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Union européenne – Précisions sur le champs d’application des “Quick fixes”

Les mesures de simplifications mises en place par les « Quick fixes »  ne  s’appliquent que si le fournisseur n’a pas établi son entreprise, ou n’a pas d’établissement stable, dans l’État membre vers lequel les marchandises sont transportées ou expédiées.

Dans le cas où un entrepôt est détenu (ou loué) et directement géré par le fournisseur avec ses propres moyens présents dans l’État membre où se trouve l’entrepôt, cet entrepôt est alors considéré comme son établissement stable.

Toutefois, lorsque cet entrepôt n’est pas géré par le fournisseur avec ses propres moyens ou lorsque ces moyens ne sont pas effectivement présents dans l’État membre où se trouve l’entrepôt, bien que l’entrepôt soit la propriété du fournisseur (ou soit loué par lui), il ne peut pas être considéré comme son établissement stable.

17 février 2020
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