Union européenne – Précisions concernant les pertes pour les ventes sous contrat de dépôt

Le comité de la TVA de la Commission Européenne reconnaît que les petites pertes de biens, qui résultent de la nature même des biens, de circonstances imprévisibles ou d’une autorisation ou instruction des autorités compétentes, ne donneront  pas lieu à une livraison intracommunautaire  au sens de l’article 17 de la directive 2006/112/CE.

On entend par “petites pertes” les pertes inférieures à 5% en valeur ou en quantité du stock total.