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Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – calendrier des mesures

Comme indiqué dans les news précédentes (brèves en Roumanie), l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406).

L’ANAF a récemment publié plusieurs documents (ordonnances et documents techniques) prévoyant notamment le calendrier de mise en œuvre des mesures :

  • 1er janvier 2022 : obligation de déposer le SAF-T (formulaire D406) pour les grosses entreprises
  • 1er janvier 2023 : obligation de déposer le SAF-T (formulaire D406) pour les entreprises de taille moyenne
  • 1er janvier 2025 : obligation de déposer le SAF-T (formulaire D406) pour les petites entreprises
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