Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2152, la Déclaration d’échanges de biens disparait au profit de l’état récapitulatif fiscal (L’EC Sales List) et une enquête statistique (la déclaration INTRASTAT).
L’état récapitulatif (EC sales list) est une déclaration qui permet de déclarer les montants des ventes intracommunautaires en pointant le numéro de TVA intracommunautaire des acquéreurs. Sur la base de l’EC Sales List des contrôles fiscaux croisés peuvent être effectués. Les entreprises sont redevables de l’EC Sales List dès le 1er euro.
L’enquête statistique (INTRASTAT) permet quant à elle de compiler des données statistiques (type de marchandises, poids, quantités etc) sur le commerce intracommunautaire. Les entreprises sont redevables de l’enquête statistique en année « n » lorsqu’elles en ont été informées par la douane en fin d’année « n-1 » ou en fin de trimestre pour compléter les statistiques.
Pour rappel, jusqu’en 2022, ces données fiscales et statistiques étaient compilées et collectées via un seul document la Déclaration d’échanges de biens (DEB).
Attention – le défaut de production de l’état récapitulatif et de l’enquête statistique donne lieu à des sanctions importantes. De plus, l’absence de mention d’une livraison intracommunautaire dans l’état récapitulatif du vendeur entraine le rejet de l’exonération de TVA.
