Afin de s’inscrire en conformité avec le règlement European Business Statistics dit EBS du 27 novembre 2019 n°2019/2151 il sera désormais obligatoire d’indiquer sur les enquêtes statistiques l’origine du produit (à l’introduction et à l’expédition) et le numéro de TVA du client. Les codes transaction ont également fait l’objet de nombreuses modifications.
L’origine du produit :
Concernant l’origine, la DGDDI a précisé qu’il s’agit de l’origine non préférentielle du produit, c’est-à-dire le pays où les produits ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle économiquement justifiée ayant abouti à la fabrication d’un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important (Article 60 §2 du Code des douanes de l’union). Pour déterminer le dernier lieu de « transformation ou d’ouvraison substantielle économiquement justifiée » il faut se référer à l’annexe 22-01 du code des douanes de l’union qui pour chaque position tarifaire donne le critère de détermination du lieu de « transformation ou d’ouvraison substantielle économiquement justifiée » et donc l’origine du produit.
En pratique, les entreprises de négoce (achat-revente sans apport, modification, ou transformation du produit) doivent renseigner l’origine transmise par leur fournisseur. Pour les autres entreprises qui modifient et transforment les produits il faudra consulter l’annexe 22-01 du CDU qui détermine pour chaque produit le critère à prendre en compte pour fixer l’origine du produit et analyser la situation au cas par cas.
Le numéro de TVA du client :
La variable « numéro TVA d’identification du client » devient obligatoire dès le mois de référence “janvier 2022” pour les enquêtes statistiques à l’expédition en régime 21 et 29 (flux non taxables).
Cette variable correspond au numéro de TVA du destinataire dans l’Etat membre de l’UE où sont livrées les marchandises.
Une exception sera faite en revanche concernant les ventes à distance intracommunautaires, où les clients (des particuliers) ne disposent pas de numéros de TVA. Dans ce cas précis la case restera vierge.
Les nouveaux codes transactions :
Les nouveaux codes transaction sont consultables sur la note aux opérateurs du 18 octobre 2021 en page 8
