La réforme sur le e-commerce entre en vigueur au 1er juillet 2021.
Cette réforme impacte les acteurs suivants :
- Les e-commercants établis dans/hors de l’Union européenne qui réalisent leurs ventes depuis un site internet propre
- Les e-commercants établis dans/hors de l’Union européenne qui réalisent leur ventes depuis une marketplace
- Les marketplaces (Amazon, Cdiscount etc)
- Les e-commercants qui effectuent du dropshipping.
Les ventes à distance de biens importés d’une valeur intrinsèque par colis inférieure à 150 euros (dropshipping) pourront être déclarées directement depuis le guichet unique (portail IOSS).
L’Allemagne ne semble pas en mesure déployer son portail IOSS pour le 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme.
