L’administration fiscale tchèque a publié récemment une notiec décrivant les nouvelles obligations administratives des non-assujettis non-résidents immatriculés à la TVA en République tchèque.
À partir de cette date, les sociétés non établies enregistrées à la TVA en République tchèque devront obligatoirement désigner un mandataire accrédité, à moins qu’elles ne disposent d’une domiciliation locale. En effet, les entreprises non-résidentes disposant d’une domiciliation sont dispensées de désigner un agent fiscal local.
L’avis précise les critères d’éligibilité des mandataires accrédités, afin qu’ils puissent recevoir correctement les communications au nom du contribuable étranger.
En outre, à partir de 2026, les nouveaux formulaires d’immatriculation à la TVA devront comporter une adresse électronique valide à des fins de communication.
L’administration fiscale tchèque a prévu une période de transition allant du 1er janvier au 30 septembre 2026. Après cette période, le non-respect de cette nouvelle réglementation entraînera des amendes journalières de 1 000 couronnes tchèques.
Ces nouvelles obligations visent à améliorer la communication entre les autorités fiscales et les assujettis non-résidents.
