MACF – nouveau seuil de minimis à 50 tonnes et simplification du dispositif
Le règlement (UE) 2025/2083, publié au JOUE le 17 octobre 2025, modifie le règlement MACF 2023 afin de simplifier les obligations des importateurs et d’adapter le dispositif à sa phase définitive prévue au 1er janvier 2026.
Ces ajustements introduisent un seuil de minimis fondé sur la masse importée et précisent les conditions d’accès au statut de Déclarant MACF autorisé, tout en clarifiant les modalités de déclaration et de gestion des certificats.
1. Seuil de minimis : 50 tonnes/an/importateur
Les importations de marchandises relevant du MACF sont exemptées des obligations du mécanisme lorsque leur masse nette annuelle ne dépasse pas 50 tonnes par importateur. Cette disposition remplace l’exonération fondée sur la valeur des envois (150 €) et concerne principalement les PME et les particuliers, soit près de 90 % des importateurs.
Exclusion : l’électricité et l’hydrogène demeurent soumis au MACF, quel que soit le volume.
2. Obligation de déclarant MACF autorisé
Dès le 1er janvier 2026, seules les importations réalisées par des Déclarants MACF autorisés seront légales. A noter toutefois qu’une tolérance est prévue pour le premier trimestre 2026, sous réserve que la demande d’autorisation ait été déposée avant le 31 mars 2026. En dehors de cette dérogation, toute importation MACF sans statut sera illégale et sanctionnée.
3. Déclaration annuelle et certificats
Les déclarations annuelles doivent être déposées dans le Registre MACF au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’importation. La première échéance interviendra en septembre 2027 pour les importations réalisées en 2026.
Le déclarant peut choisir entre deux modalité :
– la base de l’émissions réelles, vérifiées par un organisme accrédité ;
– la base des valeurs par défaut, non vérifiées mais plus coûteuses en certificats.
Les certificats relatifs aux importations 2026 seront disponibles en février 2027.
Malgré les clarifications de la DGEC plusieurs incertitudes persistent, notamment la disponibilité effective des vérificateurs accrédités dès janvier 2026, l’anticipation des coûts MACF pour les importations, la stabilisation des paramètres de calcul des émissions.
