CJUE – arrêt du 13 novembre 2025, aff. C-639/24, Flo Veneer
La CJUE a rendu le 13 novembre 2025 un arrêt relatif à l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens.
L’affaire concernait une société croate qui avait vendu des biens à un client slovène en exonération de TVA. Pour justifier ces opérations, l’entreprise avait produit divers documents notamment des factures, des CMR et des confirmations de réception par le client.
Malgré cela, l’administration fiscale croate avait refusé l’exonération de TVA au motif que toutes les combinaisons documentaires prévues à l’article 45 bis du règlement 282/2011 n’étaient pas réunies, alors même qu’elle reconnaissait que les biens avaient effectivement été transportés de la Croatie vers la Slovénie.
La CJUE juge que cette approche est contraire au droit de l’Union. Elle rappelle que l’article 45 bis crée uniquement une présomption simple de transport, mais ne constitue pas une liste obligatoire.
L’exonération ne peut donc être refusée pour un simple manquement formel, dès lors que d’autres éléments, même moins standardisés, permettent d’établir de manière fiable que les biens ont quitté le territoire national. La Cour réaffirme ainsi que la preuve du transport reste libre.
Cette décision conforte la pratique suivie dans plusieurs États membres, selon laquelle l’administration doit apprécier l’ensemble des preuves disponibles et accorder l’exonération dès que le transport intracommunautaire est établi.
