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18 octobre 2019
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France – Extension de l’obligation de facturation électronique

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) et les fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

Cette disposition s’impose déjà depuis janvier pour les petites et moyennes entreprises                   (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.

Le portail Internet Chorus Pro mis à  disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les  factures à destination des clients du secteur public.

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