Arrêt du 4 juin 2025 (n°24PA02483) Cour Administrative d’Appel de Paris
Dans cet arrêt, la Cour d’appel rappelle qu’un assujetti qui reçoit des prestations de services d’un prestataire établi hors de France est tenu d’autoliquider la TVA, en vertu du principe de l’inversion du redevable (Reverse Charge), y compris lorsqu’il n’est pas redevable de la TVA sur ses propres opérations.
La Cour met donc en avant l’obligation d’identification à la TVA, même en cas d’exonération ou de franchise en base, et ce uniquement à des fins déclaratives. L’absence de numéro de TVA ne saurait justifier l’inexécution de cette obligation.
Cette solution est transposable à tous les assujettis non redevables de la TVA lorsqu’ils se trouvent dans la position de preneurs de prestations imposables en France.
Il incombe donc aux entreprises d’être vigilantes quant à leurs obligations déclaratives et à l’obtention de leur numéro de TVA français.
