EASYTAX, représentant fiscal TVA
16 mai 2020
Partager sur print
Partager sur facebook
Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur email

Chypre – Covid-19: report de la date limite des paiements de TVA

Suite à la crise sanitaire (covid-19), les autorités chypriotes ont annoncé une procédure de report au 10 novembre 2020 de la date limite des paiements des montants de TVA pour les périodes se terminant, les 29 février, 31 mars et 30 avril 2020, sous réserve de remplir certaines conditions exposées ci-après :

  •  l’assujetti doit soumettre la déclaration dans le délai légal,
  •  le montant pour les périodes susvisées doit être réglé au plus tard le 10 novembre 2020,
  •  l’activité économique de l’assujetti figurant sur son certificat d’enregistrement ne doit pas être expressément exclue du bénéfice du dispositif.

Aucune taxe supplémentaire ne sera appliquée sur les montants de TVA à payer, les intérêts de retard ne s’appliqueront pas et aucune sanction pénale pour non-paiement de la TVA non-soumission des déclarations de revenus ne sera appliquée pour les périodes susvisées.Ces mesures s’appliquent également aux non-résidents.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Covid-19
La division « action de l’Etat en mer » de la préfecture maritime de la méditerranée a publié le 17 mai 2021 un arrêté préfectoral n°094/2021 qui prévoit en son article 1...
En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19), l’Allemagne a annoncé qu’elle prolonge l’application du taux de TVA réduit de 7% sur la nourriture dans les bars et restaurant jusqu’au...
Depuis le 1er janvier 2021, les taux de 19% et 7% sont redevenus applicables en Allemagne. En effet, l’Allemagne a appliqué une baisse temporaire de ses taux de TVA. Le...
En raison de la crise sanitaire actuelle (COVID-19) certains secteurs de l’économie ont été fortement impactés. L’Autriche a par conséquent décidé d’appliquer un taux de TVA de 5% aux secteurs...
Autres infos TVAChypre
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesChypre

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles