Suite à la crise sanitaire (covid-19), les autorités chypriotes ont annoncé une procédure de report au 10 novembre 2020 de la date limite des paiements des montants de TVA pour les périodes se terminant, les 29 février, 31 mars et 30 avril 2020, sous réserve de remplir certaines conditions exposées ci-après :
- l’assujetti doit soumettre la déclaration dans le délai légal,
- le montant pour les périodes susvisées doit être réglé au plus tard le 10 novembre 2020,
- l’activité économique de l’assujetti figurant sur son certificat d’enregistrement ne doit pas être expressément exclue du bénéfice du dispositif.
Aucune taxe supplémentaire ne sera appliquée sur les montants de TVA à payer, les intérêts de retard ne s’appliqueront pas et aucune sanction pénale pour non-paiement de la TVA non-soumission des déclarations de revenus ne sera appliquée pour les périodes susvisées.Ces mesures s’appliquent également aux non-résidents.
