Depuis le 17 avril 2025, de nouvelles obligations procédurales s’appliquent en vertu de l’article 17(3) du décret présidentiel n° 633/1972. L’administration fiscale italienne a en effet souhaité renforcer le respect des obligations en matière de TVA et a de ce fait mis en place de nouvelles obligations pour les représentants fiscaux de sociétés étrangères.
Ces nouvelles obligations portent sur la documentation et les garanties à mettre en place par les représentants fiscaux italiens. Ainsi, désormais, les représentants fiscaux (actuels ou futurs) doivent fournir une déclaration confirmant le respect des critères d’intégrité énoncés à l’article 8, paragraphe 1, lettres a) à d) du décret ministériel n° 164/1999 et une garantie financière, modulée en fonction du nombre de contribuables représentés, allant de 30 000 € à 2 000 000 €.
Ces deux nouvelles obligations doivent respecter les conditions de soumissions suivantes :
- Si le représentant fiscal est une personne morale, chaque représentant légal mentionné dans la déclaration de TVA doit soumettre une déclaration individuelle d’intégrité. Tout changement de représentation doit être signalé par des déclarations mises à jour.
- Les garanties doivent être valables au moins 48 mois et peuvent être fournies soit par des titres garantis par l’État, avec la documentation appropriée soit par des garanties bancaires ou cautions, en utilisant les modèles officiels fournis par l’administration fiscale italienne.
Au vu de ces éléments une mise en conformité urgente est requise notamment au regard du fait que le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne de lourdes conséquences (amendes administratives allant de 3 000 à 50 000 € ; potentiel suppression du numéro de TVA de l’entreprise étrangère en Italie).
