Suite à la proposition de la Commission européenne en 2018 de réformer les taux de TVA un accord a été conclu entre les ministres des finances de l’Union européenne concernant la mise à jour des règles relatives aux taux de TVA.
Trois mesures ressortent de cet accord :
1° Mise à jour de la liste des biens et services auxquels tous les Etats membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits :
Il est notamment prévu d’intégrer :
- des produits de protection de la santé publique (exemples : équipements de protection individuelles, masques, équipements médicaux, articles considérés comme des aides essentielles pour les personnes handicapées).
- des produits bénéfiques pour l’environnement (exemples : bicyclettes, système de chauffage écologiques, panneaux solaires installées dans les habitations privées et les bâtiments publics)
- des produits qui favorisent la transition numérique (exemples : l’accès à l’internet et la retransmission en direct d’événements culturels et sportifs)
2° Mise à la disposition de tous les pays des dérogations et exonérations applicables à des biens et services spécifiques
Lors l’adhésion à l’Union européenne certains pays ont obtenu des dérogations pour appliquer des taux réduits ou des exonérations à des produits sur lesquels la directive TVA ne le permet pas d’ordinaire. Afin d’éviter des risques de distorsion de concurrence, les dérogations accordées aux états membres sur des produits qui s’inscrivent en conformité avec le pacte vert pour l’Europe et poursuivent les objectifs de l’Union européenne seront autorisées pour les autres états membres de l’Union européenne.
3° suppression, d’ici 2030, de la possibilité pour les États membres d’appliquer des taux réduits et des exonérations à certains produits et services
En revanche, les exonérations et taux réduits accordées à titre exceptionnel aux états membres sur des produits qui ne s’inscrivent pas en conformité avec le pacte vert pour l’Europe seront abrogées d’ici 2030.
