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23 décembre 2020
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Suisse : Les intérêts de retard redeviennent applicables à compter du 1er janvier 2021

Au début de la pandémie de COVID-19, le Conseil Fédéral a promulgué une ordonnance prévoyant la renonciation aux intérêts de retard sur les impôts, taxes d’incitation et droits de douane entre le 20 mars et le 31 décembre 2020. En conséquence, le taux d’intérêt pour le retard de paiement de la TVA en vigueur pendant cette période était de 0%.

Cette ordonnance ayant expiré le 31 décembre 2020, les dispositions relatives aux intérêts de retard (c’est-à-dire l’ordonnance sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire) s’appliquent à nouveau à partir du 1er janvier 2021, ce qui signifie que les intérêts de retard de 4% par an sont à nouveau en vigueur.

23 décembre 2020
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