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Suisse – Adoption de la réforme AVS 21 et changement des taux de TVA

Le 17 décembre 2021, le parlement Suisse a adopté la réforme « AVS 21 » qui a pour but d’assurer un équilibre financier et maintenir le niveau des prestations de l’AVS  (Assurance-Vieillance-Survivants).

Pour financer ce projet il est notamment prévu une hausse des Taux de TVA applicables en Suisse dès 2023 :

  • Le taux normal passe de 7,7% à 8,1
  • Le taux réduit de 2,5% à 2,6%
  • Le taux pour l’hébergement de 3,7% à 3,8%

Pour que l’entrée en vigueur de cette mesure devienne effective en 2023 les citoyens suisses seront amenés à voter sur la hausse de la TVA via un référendum obligatoire.

La hausse de ces taux de TVA n’entrera également en vigueur que si les autres mesures sont acceptées.

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Le taux de TVA réduit de 9% est applicable jusqu’au 28 février 2023. La mesure de réduction temporaire du taux de TVA n’ayant pas été prolongée, dès le 29 février...
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