Actuellement non applicable et initialement prévue pour entrer en vigueur au 01/10/2019, la mise en place de l’autoliquidation dans le secteur du bâtiment et de la construction est finalement reportée au 1er octobre 2020.Ce mécanisme ne sera pas applicable à un certain nombre de prestations. En seront notamment exclues les prestations de :
- forage ou l’extraction de pétrole ou de gaz naturel ;
- d’architectes ou d’arpenteurs-géomètres, ou de conseillers en construction, en ingénierie, en décoration intérieure ou extérieure et en aménagement paysager ;
- la signalisation et le montage, l’installation et la réparation d’enseignes et d’annonces publicitaires.
D’autre part, ce mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas aux services fournis à des entreprises autres que des entreprises de construction, telles qu’un détaillant de grande surface dont les locaux sont améliorés ou tout autre client final ou propriétaire de bâtiment. Seules les fournitures entre entreprises de construction seront soumises à autoliquidation;
