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24 décembre 2021
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Roumanie – Le taux de TVA de 5% s’applique aux livres et publications électroniques dès 2022 en Roumanie

Le parlement roumain a adopté une loi qui modifie l’article 291 alinea 3 de la loi numéro 227/2015 du code fiscal afin d’élargir l’application du taux de 5% aux manuels, livres, journaux et magazines sous format électronique.  

Jusqu’en 31 décembre 2021, l’article prévoit le taux de 5% s’applique aux manuels, livres, journaux et magazines, à l’exception de ceux destinés exclusivement ou principalement à la publicité.

Dès le 1er janvier 2022 le texte prévoit que le taux de 5% s’applique aux  manuels, livres, journaux et magazines, sous forme physique et ou électronique, à l’exception de ceux qui ont, en tout en partie, un contenu musical vidéo ou audio et ceux destinés exclusivement ou principalement à la publicité.

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