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20 septembre 2021
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Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – le délai de grâce étendu

Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406).

L’ANAF prévoyait un délai de grâce de trois mois permettant aux grandes entreprises de déposer le fichier SAF-T du mois de janvier, février et mars au plus tard le 1er avril 2022.

L’ANAF a étendu ce délai. Les grandes entreprises bénéficieront d’un délai de grâce de six mois et devront déposer les fichiers des mois de janvier à juin 2022 au plus tard fin juillet 2022. Pour rappel, le non dépôt d’un fichier SAF-T (absence de dépôt ou dépôt tardif) peut être condamné d’une amende allant jusqu’à 5000 RON (environ 1010 euros).

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