EASYTAX, représentant fiscal TVA

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – le délai de grâce étendu

Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406).

L’ANAF prévoyait un délai de grâce de trois mois permettant aux grandes entreprises de déposer le fichier SAF-T du mois de janvier, février et mars au plus tard le 1er avril 2022.

L’ANAF a étendu ce délai. Les grandes entreprises bénéficieront d’un délai de grâce de six mois et devront déposer les fichiers des mois de janvier à juin 2022 au plus tard fin juillet 2022. Pour rappel, le non dépôt d’un fichier SAF-T (absence de dépôt ou dépôt tardif) peut être condamné d’une amende allant jusqu’à 5000 RON (environ 1010 euros).

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Facturation électronique
La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la réforme sur la facturation électronique est reportée. La nouvelle date sera communiquée dans les travaux d’adoption de la la...
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises polonaises peuvent émettre des factures électronique via le système KSeF) sur la base du volontariat. Il était envisagé que la facturation électronique deviennent...
António Mendonça Mendes, le secrétaire d’Etat aux affaires fiscales portugais a annoncé le 24 mai 2022 par décret (Despacho n°49/2022-XXIII) que les factures au format PDF continueront d’être considérées comme...
Le 6 janvier 2022, le projet d’ordonnance de la Présidente Mirela CĂLUGĂREANU de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF), listant les produits à haut risque visés par la nouvelle obligation...
Autres infos TVARoumanie
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesRoumanie

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles