EASYTAX, représentant fiscal TVA

Roumanie – Fichier SAF-T pour 2022 – le délai de grâce étendu

Pour rappel, l’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406).

L’ANAF prévoyait un délai de grâce de trois mois permettant aux grandes entreprises de déposer le fichier SAF-T du mois de janvier, février et mars au plus tard le 1er avril 2022.

L’ANAF a étendu ce délai. Les grandes entreprises bénéficieront d’un délai de grâce de six mois et devront déposer les fichiers des mois de janvier à juin 2022 au plus tard fin juillet 2022. Pour rappel, le non dépôt d’un fichier SAF-T (absence de dépôt ou dépôt tardif) peut être condamné d’une amende allant jusqu’à 5000 RON (environ 1010 euros).

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Facturation électronique
Il y a trois semaines le journal français Challenges évoquait un report, voire une suppression, de la facturation électronique en France. Ce 31 mai 2024, à l’occasion de la dernière...
Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et...
Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission...
Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte...
Autres infos TVARoumanie
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesRoumanie

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles