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18 août 2021
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Roumanie – Obligation de transmission d’un fichier SAF-T pour 2022

L’agence nationale de l’administration fiscale (ANAF) roumaine a annoncé que dès le 1     er janvier 2022 les grandes entreprises seront tenues de déposer un fichier SAF-T (déclaration informative D406)

Il semblerait qu’un délai de grâce de trois mois soit accordé aux grandes entreprises.  Concrètement les fichiers SAF-T du mois de janvier, février et mars 2022 devront être déposés avant la fin avril 2022.

Pour rappel, le non dépôt d’un fichier SAF-T (absence de dépôt ou dépôt tardif) peut être condamné d’une amende allant jusqu’à 5000 RON (environ 1010 euros).

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