Par une ordonnance numéro 130 du 17 décembre 2021 et compte tenu de l’urgence de renforcer le suivi du recouvrement des montants dus concernant les produits à haut risque fiscal la Roumanie prévoit d’obliger pour cette typologie de produits de fournir des factures électroniques pour les relations entre entreprises (B2B).
Entre le 1er avril et le 30 juin 2022, les fournisseurs de produits à haut risque fiscal auront la possibilité d’émettre des factures électroniques que les destinataires soient inscrits ou non au registre RO e-invoice.
Dès le 1er juillet 2022, les fournisseurs de produits à haut risque fiscal devront émettre des factures électroniques que les destinataires soient inscrits ou non au registre RO e-invoice.
Par produit à haut risque fiscal le gouvernement roumain entend les produits sur un marché où il existe un risque élevé de fraude et d’évasion fiscale. La liste des produits concernés sera prochainement communiquée.
