Ce que change la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025
Les locations de logements meublés à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 D, 4° du CGI, qu’il s’agisse de locations permanentes, saisonnières ou ponctuelles.
Toutefois, certaines prestations peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles s’apparentent à des services hôteliers ou para-hôteliers, et notamment des locations meublées accompagnées de services annexes.
Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 mis à jour le 26 mars 2025 précise qu’une activité para-hôtelière doit proposer, pour des séjours de moins de 30 nuits, un logement meublé accompagné d’au moins trois services parmi le petit-déjeuner, le nettoyage régulier, la fourniture et le renouvellement du linge, et la réception de la clientèle.
La décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 – CE, 8e – 3e ch. réunies, n° 498267, a apporté des clarifications importantes sur ces critère, suite à sa saisine par le Syndicat des professionnels de la location meublée.
Les tribunaux ont ainsi annulé la présomption du BOFiP selon laquelle le ménage ou la fourniture d’un jeu de linge unique avant l’arrivée suffisaient pour les courts séjours de moins d’une semaine. Désormais, il faut apprécier au cas par cas si le prestataire offre réellement un service régulier de nettoyage et de renouvellement du linge, adapté à la durée du séjour.
En ce qui concerne la réception de la clientèle, le Conseil d’État a confirmé que les dispositifs numériques, tels que le check-in en ligne, les applications mobiles ou les boîtes à clés sécurisées, sont acceptables, à condition qu’ils permettent un véritable accueil, l’orientation et l’information des clients. La simple présence d’une boîte à clés ne suffit pas à elle seule.
Pour les exploitants, cette décision implique une attention particulière sur l’organisation des prestations et la documentation de l’offre. Les services doivent être effectifs et proportionnés à la durée des séjours. Une vigilance particulière sur ces points est essentielle afin d’éviter toute requalification.
