EASYTAX, représentant fiscal TVA

France – La réforme sur la facturation électronique reportée

Depuis le 1er janvier 2020, tous les fournisseurs ou sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements (B2G) doivent transmettre leurs factures sous forme électronique.

La loi de finances pour 2020 a prévu d’élargir la facturation électronique aux opérations entre entreprises (B2B).

L’entrée en vigueur de ces mesures initialement prévue pour le 1er janvier 2023 a été reportée selon le calendrier suivant :

  •  Dès le 1er juillet 2024 :
    • obligation de réception des factures électroniques pour tous les assujettis
    • obligation de transmission des factures électroniques pour les grandes entreprises
  • Dès le 1er janvier 2025 : obligation de transmission des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire
  • Dès le 1er janvier 2026 : obligation de transmission des factures électroniques pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises.
Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Facturation électronique
La date d’entrée en vigueur au 1er juillet 2024 de la réforme sur la facturation électronique est reportée. La nouvelle date sera communiquée dans les travaux d’adoption de la la...
Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises polonaises peuvent émettre des factures électronique via le système KSeF) sur la base du volontariat. Il était envisagé que la facturation électronique deviennent...
António Mendonça Mendes, le secrétaire d’Etat aux affaires fiscales portugais a annoncé le 24 mai 2022 par décret (Despacho n°49/2022-XXIII) que les factures au format PDF continueront d’être considérées comme...
Le 6 janvier 2022, le projet d’ordonnance de la Présidente Mirela CĂLUGĂREANU de l’Agence Nationale de l’Administration Fiscale (ANAF), listant les produits à haut risque visés par la nouvelle obligation...
Autres infos TVAFrance
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesFrance

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles