Les opérateurs en ligne qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service doivent se soumettre à l’obligation prévue au 242 bis du CGI.Cette obligation prévoit la présentation d’un document récapitulatif, à remettre au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, concernant les opérations soumises à la TVA effectuées par les utilisateurs de la plateforme en ligne au cours de l’année précédente.
Ce document doit présenter les éléments suivants :
- Les éléments d’identification de l’opérateur
- Les éléments d’identification de l’utilisateur
- Le statut de l’utilisateur
- Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente
- Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés
A compter du 1er janvier 2020 l’opérateur en ligne devra également mentionner :
- le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne
- le numéro d’identité attribué en vertu de l’article R123-221 du code du commerce
- l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’opérateur de plateforme en ligne.
Pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020, les opérateurs en ligne doivent obligatoirement mentionner les montants des transactions imposables à la TVA en France.
