Rechercher
EASYTAX, représentant fiscal TVA

France – nouvelles obligations TVA pour les opérateurs de plateformes en ligne

Les opérateurs en ligne qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service doivent se soumettre à l’obligation prévue au 242 bis du CGI.Cette obligation prévoit la présentation d’un document récapitulatif, à remettre au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, concernant les opérations soumises à la TVA effectuées par les utilisateurs de la plateforme en ligne au cours de l’année précédente.

Ce document doit présenter les éléments suivants :

  • Les éléments d’identification de l’opérateur
  • Les éléments d’identification de l’utilisateur
  • Le statut de l’utilisateur
  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente
  •  Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés

 A compter du 1er janvier 2020 l’opérateur en ligne devra également mentionner :

  • le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne
  • le numéro d’identité attribué en vertu de l’article R123-221 du code du commerce
  • l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’opérateur de plateforme en ligne.

Pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020, les opérateurs en ligne doivent obligatoirement mentionner les montants des transactions imposables à la TVA en France.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA Marketplaces
Il n'y a aucune autre brève associée à ce(s) tag(s).
Autres infos TVAFrance
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesFrance

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles