EASYTAX, représentant fiscal TVA
17 avril 2020
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France – nouvelles obligations TVA pour les opérateurs de plateformes en ligne

Les opérateurs en ligne qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service doivent se soumettre à l’obligation prévue au 242 bis du CGI.Cette obligation prévoit la présentation d’un document récapitulatif, à remettre au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, concernant les opérations soumises à la TVA effectuées par les utilisateurs de la plateforme en ligne au cours de l’année précédente.

Ce document doit présenter les éléments suivants :

  • Les éléments d’identification de l’opérateur
  • Les éléments d’identification de l’utilisateur
  • Le statut de l’utilisateur
  • Le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente
  •  Les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés

 A compter du 1er janvier 2020 l’opérateur en ligne devra également mentionner :

  • le nom commercial de l’utilisateur ou le nom d’utilisateur tel que communiqué sur la plateforme en ligne
  • le numéro d’identité attribué en vertu de l’article R123-221 du code du commerce
  • l’adresse de localisation de la ressource internet de l’utilisateur professionnel ou, à défaut, l’identifiant fourni par l’opérateur de plateforme en ligne.

Pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020, les opérateurs en ligne doivent obligatoirement mentionner les montants des transactions imposables à la TVA en France.

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