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France – Les DEB/INTRASTAT deviennent l’EMEBI

Pour rappel dès le 1er janvier 2022 la déclaration d’échanges de biens disparait et est remplacée par un état récapitulatif fiscal (équivalent de l’EC Sales List) et une enquête statistique (équivalent de l’INTRASTAT).

L’enquête statistique s’appelle désormais EMEBI : « Enquête statistique Mensuelle sur les Echanges de Biens Intra-union-européenne ».

Les entreprises sont redevables de l’état récapitulatif fiscal pour leurs ventes intracommunautaires dès le 1er euro.

Les entreprises sont redevables de l’EMEBI en année  « n » lorsqu’elles en ont été informées par la douane en fin d’année « n-1 » ou en fin de trimestre pour compléter les statistiques.

Depuis le 13 décembre 2021, les entreprises reçoivent des “lettres avis” de l’administration des douanes.  Ce courrier a pour but de les informer qu’elles sont redevables d’EMEBI à l’introduction et/ou à l’expédition pour l’année suivante.

Les EMEBI (anciennes DEB détaillées) doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Le calendrier 2022 a été mis à jour et en pratique les EMEBI devront être reçues avant le :

  • 11 février pour le mois de janvier 2022,
  • 11 mars pour le mois de février 2022,
  • 12 avril pour le mois de mars 2022,
  • 12 mai pour le mois d’avril 2022,
  • 13 juin pour le mois de mai 2022,
  • 12 juillet pour le mois de juin 2022,
  • 11 août pour le mois de juillet 2022,
  • 12 septembre pour le mois d’août 2022,
  • 12 octobre pour le mois de septembre 2022,
  • 14 novembre pour le mois d’octobre 2022,
  • 12 décembre pour le mois de novembre 2022.

Attention – le défaut de production de l’état récapitulatif et des EMEBI donne lieu à des sanctions importantes. 

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