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Délais de prescription

Délais de prescription fiscale applicable à la TVA en Union européenne en 2022

Vous n’avez pas rempli vos obligations TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne (UE), et craignez que l’administration ne vous applique des pénalités de retard ? Vérifiez les délais de prescription applicables dans chacun des 27 pays de l’UE.

Pour vérifier si votre activité en Europe implique des obligations TVA: utilisez notre simulateur TVA, consultez nos guides TVA intracommunautaire ou TVA par secteurs, ou tout simplement, contactez-nous.

Délai de prescription, délai de reprise, de quoi parle-t-on ?

Le délai de prescription ou délai de reprise est la durée au-delà de laquelle l’administration fiscale ne peut plus agir pour procéder à un redressement fiscal du redevable (particulier ou entreprise) suite à une infraction.

Les délais de prescription pour l’application des amendes, pénalités et intérêts de retard ne sont pas harmonisés au sein de l’Union européenne :

Panorama des délais de prescription fiscale  dans les pays de l’Union européenne (UE) en 2022 :

PaysDélai de prescription standardPoint de départ du délai de prescription
Allemagne4 ans01/01/n+2
Autriche5 ans01/01/n+1
Belgique3 ans01/01/n+1
Bulgarie5 ans01/01/n+1
Chypre6 ans01/01/n+1
Croatie6 ans01/01/n+2
Danemark5 ans01/05/n+1
Espagne4 ans01/01/n+1
Estonie3 ansDate limite de dépôt de la déclaration de TVA
Finlande3 ans01/01/n+1
France3 ans01/01/n+1
Grèce5 ans01/01/n+1
Hongrie5 ans01/01/n+1
Irlande4 ans01/01/n+1
Italie6 ans01/01/n+1
Lettonie3 ansDate limite de dépôt de la déclaration de TVA
Lituanie3 ans01/01/n+1
Luxembourg5 ans01/01/n+1
Malte6 ans01/01/n+1
Pays-Bas5 ans01/01/n+1
Pologne5 ans01/01/n+1
Portugal4 ans01/01/n+1
République-Tchèque3 ans01/01/n+1
Roumanie5 ans01/01/n+1
Slovaquie5 ans01/01/n+1
Slovénie5 ansDate limite de dépôt de la déclaration de TVA
Suède6 ans01/01/n+1

*Il s’agit du délai de prescription standard. Selon l’infraction retenue et sa gravité, le délai de prescription peut être étendu.

Sanctions et pénalités applicables en matière de TVA

Les amendes, pénalités et intérêts de retard diffèrent également pour chaque pays au sein de l’Union européenne. Ainsi, chaque pays de l’Union européenne applique des pénalités différentes en fonction de l’infraction (défaut d’identification à la TVA, retard dans le dépôt des déclarations de TVA, erreurs sur les déclarations de TVA, retard de paiement de la TVA etc.)  et de sa propre législation

L'avis de l'expert

La TVA intracommunautaire est un sujet complexe, et les réglementations nationales changent fréquemment. Pour ne pas risquer une erreur d’interprétation ou manquer une échéance importante, une veille permanente, une expertise pointue et des services dédiés sont indispensables.  

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