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Belgique – Les déclarations d’activité, de modification ou de cessation d’activité doivent être déposées par voie électronique

Le 12 juillet 2021, l’administration belge a annoncé qu’il est désormais obligatoire de déposer par voie électronique  les formulaires suivants :

  • Demande d’identification à la TVA (formulaire 604 A)
  • Demande de modification (formulaire 604 B)
  • Demande de cessation d’activité TVA (formulaire 604 C)

Par exception, l’administration permet aux contribuables qui ne disposent pas des moyens informatiques suffisant, d’introduire une demande dérogatoire motivée. Si la demande de dérogation est acceptée le contribuable recevra un formulaire papier.

Ce changement réglementaire a été intégré à l’article 6 de l’arrêté royal n°10 du 29 décembre 1992.

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