EASYTAX, représentant fiscal TVA

Allemagne – L’administration fiscale allemande définit les livraisons de biens avec installation ou montage

Les sociétés assujetties établies et identifiées à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne que la France,  qui effectuent des livraisons avec installation ou montage en Allemagne sont désormais susceptibles de devoir s’immatriculer à la TVA en Allemagne.

Lorsqu’une opération répondant à la notion de “Werklieferungen » est effectuée par une société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne en Allemagne et à destination d’un acquéreur établi en Allemagne, le fournisseur n’est pas obligé de s’immatriculer à la TVA en Allemagne et peut bénéficier du mécanisme dit du reverse charge prévu à l’article 194 de la directive TVA 2006/112/CE.

Le fournisseur facture Hors Taxe et le client établi en Allemagne se charge de s’acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale allemande.

Le Ministère fédéral des finances allemand a précisé le 1er octobre 2020  que lorsque le fournisseur ne travaille aucun bien du client, l’opération n’entre plus dans la notion de « Werklieferungen » permettant de bénéficier du mécanisme dit du reverse charge.

Dans un tel cas la société doit s’immatriculer à la TVA en Allemagne et facturer le client allemand TTC TVA allemande incluse.

Expert

BESOIN D'AIDE ?

Pour gérer vos obligations TVA à l'international, reposez-vous sur des experts.

AUTRES BREVES TVA
Il n'y a aucune autre brève associée à ce(s) tag(s).
Autres infos TVAAllemagne
Mascotte Easytax Longue Vue
> Voir toutes les actualités et brèvesAllemagne

Tax Mag

Actus TVA par date
Newsletter

NEWSLETTER

Recevez les actualités sur la TVA en Allemange et dans l’union européenne dans votre boite aux lettres.

nous respectons vos données personnelles