EASYTAX, représentant fiscal TVA
20 octobre 2020
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Allemagne – L’administration fiscale allemande définit les livraisons de biens avec installation ou montage

Les sociétés assujetties établies et identifiées à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne que la France,  qui effectuent des livraisons avec installation ou montage en Allemagne sont désormais susceptibles de devoir s’immatriculer à la TVA en Allemagne.

Lorsqu’une opération répondant à la notion de “Werklieferungen » est effectuée par une société établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne en Allemagne et à destination d’un acquéreur établi en Allemagne, le fournisseur n’est pas obligé de s’immatriculer à la TVA en Allemagne et peut bénéficier du mécanisme dit du reverse charge prévu à l’article 194 de la directive TVA 2006/112/CE.

Le fournisseur facture Hors Taxe et le client établi en Allemagne se charge de s’acquitter de la TVA auprès de l’administration fiscale allemande.

Le Ministère fédéral des finances allemand a précisé le 1er octobre 2020  que lorsque le fournisseur ne travaille aucun bien du client, l’opération n’entre plus dans la notion de « Werklieferungen » permettant de bénéficier du mécanisme dit du reverse charge.

Dans un tel cas la société doit s’immatriculer à la TVA en Allemagne et facturer le client allemand TTC TVA allemande incluse.

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