CAA de Nantes – arrêt du 28 mai 2025
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, n°24NT03194, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé qu’une société ne pouvait bénéficier du droit à déduction de la TVA si elle savait ou aurait dû savoir que ses achats participaient à une fraude.
En l’espèce, la société JNL Automobiles, spécialisée dans le négoce de véhicules, s’était approvisionnée uniquement auprès de fournisseurs dont le dirigeant exerçait également des fonctions au sein de JNL, et qui ne respectaient pas leurs obligations fiscales. La Cour a estimé que cette situation imposait à JNL de prendre des précautions pour s’assurer que ses fournisseurs s’acquittaient correctement la TVA.
L’arrêt souligne l’importance pour les entreprises de vérifier l’intégrité fiscale de leurs partenaires commerciaux afin de ne pas être tenues complices d’une fraude. Dans la pratique, demander systématiquement un certificat de régularité fiscal pourrait être la solution.
