Il peut être délicat pour une entreprise étrangère non établie en France d’assurer une conformité fiscale en matière de TVA, surtout pour des opérations dont la récurrence ou la nature ferait d’une immatriculation à la TVA en France un élément contraignant tant sur le plan administratif que financier. Il existe pour cela une solution moins contraignante que le recours à un représentant fiscal classique.
Le 1ᵉʳ janvier 2025 est entré en vigueur le décret 2025-153 supprimant le régime de la représentation fiscale ponctuelle, désormais remplacé par celui de mandataire fiscal ponctuel (MFP). Pas de panique pour les opérateurs étrangers qui bénéficiaient jusque-là de l’ancien dispositif : une prorogation exceptionnelle publiée par l’administration dans un rescrit permet aux opérateurs de conserver l’usage temporaire d’une représentation fiscale ponctuelle le temps de faire la transition vers une représentation fiscale classique ou sur le nouveau dispositif de mandataire fiscal ponctuel lorsque les conditions y sont réunies jusqu’au 31 décembre 2025. Vous pouvez également faire appel à une assistance réglementaire TVA pour choisir le meilleur dispositif.
Qu’est-ce qu’un mandataire fiscal ponctuel ?
Le mandataire fiscal ponctuel est une personne morale désignée pour accomplir temporairement, au nom et pour le compte d’une entreprise étrangère, certaines obligations fiscales spécifiques en matière de TVA en France.
Il se distingue par son caractère ciblé : son intervention est limitée dans le temps et dans l’objet. Le caractère ponctuel et encadré de ces opérations permet une gestion simplifiée de la TVA, tout en assurant une bonne traçabilité vis-à-vis de l’administration.
Contrairement au représentant fiscal dit « classique », le mandataire ponctuel n’est pas solidairement responsable de la dette fiscale. La responsabilité légale et fiscale reste entièrement assumée par l’entreprise mandante, ce qui limite les risques pour le mandataire tout en assurant une certaine flexibilité pour les entreprises étrangères.
Qui peut y recourir et dans quelles situations ?
Ce nouveau dispositif de mandataire fiscal ponctuel, plus souple et étendu, est accessible aux entreprises non établies et non identifiées à la TVA en France.
Le décret du 18 février 2025 est venu préciser le champ d’application concerné par le mandat ponctuel, qui est ainsi étendu, outre les importations pour lesquelles la TVA est entièrement déductible, aux :
- Exportations et livraisons assimilées ;
- Opérations sous régimes douaniers et fiscaux suspensifs suivies d’exportations de biens ;
- Importations ayant fait l’objet d’une ou plusieurs livraisons sous couvert de ces mêmes régimes.
Il faut néanmoins distinguer les entreprises établies dans un autre État membre des entreprises établies en dehors de la Communauté européenne. En effet, une entreprise établie dans l’UE qui réalise exclusivement des importations (sous régime douanier 42) immédiatement suivies par une livraison intracommunautaire exonérée peut, par application de l’article 95 b du CGI, bénéficier de l’usage d’un mandataire fiscal ponctuel et des avantages qui vont avec (exemple 1).
Un opérateur italien importe de Suisse et envoie en France des marchandises qui font immédiatement l’objet :
Exemple 1 :
D’une importation suivie immédiatement par livraison intracommunautaire exonérée, permettant l’usage d’un MFP conformément à l’article 262 du CGI et visée à l’article 95b du CGI.
Ce n’est cependant plus le cas des opérateurs établis en dehors de la communauté européenne qui doivent dorénavant souscrire à une représentation fiscale classique. Ils ont toutefois la possibilité d’également bénéficier du dispositif MFP, mais plus dans le cadre d’une importation sous régime 42.
Le MFP demeure l’opportunité pour ces opérateurs de ne pas avoir à s’immatriculer en France lorsque les biens sur lesquels portent les opérations sont confiés en France dans le cadre d’un contrat de vente en consignation, d’ouvraison, de montage, de façon, de location ou d’entreposage ou d’un contrat assurant le transit des biens à destination d’un autre territoire que la France, défini par l’article 289 A bis du CGI. Suivi d’une exportation dans le pays de départ (exemple 2) ou dans un pays hors UE.
Un opérateur Suisse exporte en France dans le cadre d’une opération de transformation des marchandises qui font immédiatement l’objet :
Exemple 2 :
D’une exportation de biens en application de l’article 262 I-2° du CGI permet à l’opérateur de désigner un MFP sans s’immatriculer en France afin de remplir ses obligations fiscales à l’importation conformément au nouvel article 95 ter du CGI.
Quels sont les avantages de recourir aux services d’un mandataire fiscal ponctuel ?
Le recours à un mandataire fiscal ponctuel présente un intérêt stratégique majeur pour les entreprises étrangères qui réalisent en France des opérations dont la récurrence est faible, tout en étant dispensées de s’identifier à la TVA, plutôt que de se soumettre aux lourdeurs d’une immatriculation à la TVA ou de désigner un représentant fiscal classique. Le recours à un MFP permet de :
- Bénéficier d’une exonération de TVA (ex. : importations suivies d’une livraison intracommunautaire) sans s’enregistrer à la TVA française ;
- Sécuriser l’opération par un encadrement contractuel strict du mandat ;
- Préserver la responsabilité fiscale au seul assujetti étranger, allégeant les risques pour le mandataire.
Le dispositif de mandataire fiscal ponctuel répond également à la problématique soulevée par l’arrêt Weindel Logistik rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Dans cette affaire, la CJUE a estimé que le droit à déduction de la TVA à l’importation ne pouvait être accordé à un importateur qui n’est pas propriétaire des biens et dont les coûts d’importation ne sont pas directement liés à ses opérations économiques. Ainsi, le façonnier peut déclarer et déduire la TVA à l’importation au nom de son client, tout en évitant les risques fiscaux liés à l’absence de droit à déduction.
Pour répondre à cette problématique, le nouveau dispositif de mandataire fiscal ponctuel offre une solution adaptée qui permet en plus de ne pas avoir à s’immatriculer à la TVA en France, permettant ainsi de ne pas devoir recourir à un régime fiscal suspensif ou à un régime douanier tel que le perfectionnement actif.
