Actualités TVA & Union européenne (p1 de 1)

Les taux de TVA en Europe en 2025

Vérifiez les taux de TVA applicables en 2025 à vos produits et services en Europe, dans les 27 pays de l’Union européenne (UE), en Suisse, au Royaume-Uni et en Irlande…

Union européenne Panoramas Taux de TVA 14 août 2025

CJUE : requalification d’une livraison intracommunautaire de biens en exportation

Contexte de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, affaire C-602/24 : Lors d’un contrôle fiscal, une société polonaise s’est vue remettre en cause l’exonération de TVA sur une facture émise pour une livraison intracommunautaire de biens vers la Lituanie. Or, à son insu, les biens ont été transportés par l’acheteur à destination de...

Brèves Union européenne Exonération de TVA

20 août 2025

Union européenne : simplification en matière de collecte de la TVA à l’importation sur les biens importés

Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025 Le 18 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté de nouvelles règles en matière de TVA sur les importations. À partir du 1er juillet 2028, les dispositions de cette directive permettront d’améliorer la collecte de la TVA sur les biens importés. Ces nouvelles dispositions visent...

Brèves Union européenne Guichet Unique TVA

14 août 2025

CJUE – Vers une réforme fondamentale du Code des douanes de l’Union

Le 27 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté son mandat de négociation dans l’objectif de mettre à jour le Code des douanes de l’Union. Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la proposition de la Commission du 17 mai 2023 visant à moderniser l’Union douanière. Les États membres se sont accordés sur...

Brèves Union européenne Douane

29 juillet 2025

CJUE – Arrêt Cityland vs Administration Fiscale Bulgare : vers une fin de la radiation automatique à la TVA par les administrations fiscales européennes

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne dans l’affaire C-164/24 – Cityland EOOD, le 3 avril 2025, revêt une grande importance car il remet en cause la pratique de la radiation des numéros de TVA par les administrations fiscales dans les états membres de l’Union Européenne. En l’occurrence, le litige concernait la...

Brèves Union européenne Sanctions et pénalités TVA

25 juillet 2025

OSS, IOSS et au-delà : Exclusions, pression du CESOP et horizon ViDA

Depuis sa mise en œuvre en juillet 2021, le guichet unique européen a été salué comme une simplification majeure pour les entreprises de e-commerce impliquées dans les ventes transfrontalières de…

Union européenne Panoramas Guichet Unique 7 août 2025

Admission temporaire : prolongation non liée à des circonstances exceptionnelles

Les tests réalisés par Peppol s’achève en cette fin d’année 2024. Et c’est un succès ! Peppol assurera donc l’interopérabilité entre les PDP françaises. OpenPeppol est nommée autorité Peppol intérimaire en France, et ce jusqu’à ce que l’administration fis La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 12 décembre 2024, C-781/23) considère que des circonstances...

Brèves Union européenne Douane

19 décembre 2024

Union européenne : Réunion ECOFIN VIDA du 5 novembre 2024

Accord définitif sur la directive VAT in the digital Age (VIDA), l’Estonie lève son VETO.

Brèves Union européenne Facturation électronique

7 novembre 2024

Reprise des discussions pour un accord sur Vida

La présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne redémarre les discussion afin d’obtenir un accord sur le projet de directive de Vida lors de la prochaine réunion des Finances (ECOFIN) prévue le 8 octobre 2024.

Brèves Union européenne Facturation électronique

23 septembre 2024

Fraude fiscale – Publication du rapport d’activité 2023

L’administration fiscale française vient de publier son rapport d’activité 2023. La lutte contre la fraude fiscale internationale est plus que jamais une priorité. Les demandes d’assistance administrative entre les différentes administrations fiscales du monde sont en hausse de 12,05%. La France a adressé 8219 demandes en 2023.

Brèves Union européenne

14 juin 2024

Mandataire fiscal ponctuel : définition, rôle et obligations

Pourquoi nommer un mandataire fiscal ponctuel en France ? Cas d’usage, obligations et avantages pour les entreprises étrangères. Guide complet.

Union européenne Focus Réforme TVA TVA 3 juillet 2025

Finlande – Augmentation du taux normal au 1er Septembre 2024

A partir du 1er septembre 2024, la Finlande se placera en deuxième place sur le podium des taux normaux les plus élevés dans l’Union européenne. Le taux normal passera de 24% à 25,5%. Les taux réduits de 14% et 10% resteront inchangés.

Brèves Finlande Union européenne Taux de TVA

2 mai 2024

Facturation électronique – L’UE et les US signent un accord de compatibilité e-invoicing

Le Conseil du Commerce et de la Technologie américain et l’Union européenne s’engagent dans une déclaration commune signée en ce mois d’avril à coopérer en matière de facturation électronique, et notamment d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes mis en place aux Etats-Unis et par les Etats membres. Les données échangées dans les factures électroniques devront donc...

Brèves États-Unis France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

24 avril 2024

Facturation électronique – Le report est à comprendre comme une date au plus tard

Le FNFE-MPE a organisé une journée dédiée à la facturation électronique ce 7 mars 2024. Le report de la réforme était au cœur des débats. Nous retenons que l’obligation d’émission de factures au format électronique se fera finalement en deux vagues : 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; 2027 pour les plus petites....

Brèves France Union européenne Facturation électronique Réforme TVA

12 mars 2024

CJUE – TVA et fausses factures

Une société polonaise est contrôlée : il apparait que le montant total des factures émises ne correspond pas au montant total des ventes déclarées. La société se rend alors compte que l’un de ses employés a émis des fausses factures au nom de la société. La CJUE dans une affaire C-442/22 opposant la société à...

Brèves France Pologne Principauté de Monaco Union européenne Facturation électronique

11 mars 2024

Union européenne