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EASYTAX, représentant fiscal TVA

France

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: France

TVA et dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l’Union européenne

Ce que les e-commerçants européens doivent savoir, après le Brexit, sur les implications TVA de leurs opérations de dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l'Union européenne.
Actualités réglementaires 23 août 2022

France : TVA sur la gestion des déchets ménagers

Éclaircissements récents Le 17 septembre 2025, un rescrit publié au BOFiP est venu préciser les taux de TVA applicables aux prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ces prestations, souvent complexes et multiples, soulèvent la question du taux de TVA applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes. Le rescrit...
Brèves
4 novembre 2025

France : Arrêt de la CAA Bordeaux du 16 septembre 2025

TVA applicable aux moyens de transport de courte durée Pour rappel, selon l’article 259 A, 1° a du Code général des impôts, les locations de moyens de transport à courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le territoire français. En l’espèce, une société...
Brèves
4 novembre 2025

France : TVA facturée à tort : rappel de l’importance du formalisme

Arrêt de la CAA Marseille du 18 septembre 2025 En l’espèce, plusieurs écuries d’élevage et d’entraînement de chevaux de course avaient perçu des gains soumis à la TVA. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, elles avaient demandé le remboursement de la taxe facturée et collectée à tort. La Cour administrative d’appel de Marseille...
Brèves
4 novembre 2025

France : TVA et logiciels de caisse

Le BOFiP du 2 octobre 2025 reporte au 31 août 2026 le délai pour que les logiciels et systèmes de caisse se mettent en conformité. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité sera reconnu pour justifier la conformité, remplaçant l’attestation individuelle de l’éditeur. Concrètement : Jusqu’au 31 août 2025, l’attestation éditeur reste recevable.  ...
Brèves
4 novembre 2025

Brexit & e-commerce vers la Grande-Bretagne : problèmes et solutions TVA, douane et logistique

Quel schéma adopter pour le meilleur traitement TVA/Douane de vos ventes e-commerce avec ou sans stockage, à destination de la Grande Bretagne? Scenarios et retours d'expérience.
Focus 17 août 2022

France – Projet de loi de finances pour 2026

Analyse des premières mesures en matière de TVA et taxes assimilées Le Projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025, constitue la base législative pour les débats parlementaires à venir. Plusieurs mesures touchant la TVA et les taxes assimilées méritent une attention particulière : Article 25 : cette disposition...
Brèves
4 novembre 2025

France – Représentation fiscale: lettre de désignation

France : Représentation fiscale: modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal dans le BOFIP du 10 Septembre 2025 L’ACTU 2025/00095, publiée le 10 septembre 2025 dans le BOFIP, précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal par les entreprises étrangères non établies en France, dans le cadre...
Brèves
3 octobre 2025

France – Taux de TVA applicable aux équipements de production d’électricité

Arrêté du 8 septembre 2025 L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure à 9 kWc. À compter du 1er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à...
Brèves
2 octobre 2025

France – Suppression du taux réduit sur l’électricité et le gaz

France : Suppression du taux réduit de TVA applicable à la part fixe des factures de gaz et d’électricité depuis le 1er août 2025 Depuis le 1er août 2025, conformément à la loi de finances pour 2025, le régime dérogatoire consistant à appliquer le taux réduit de 5,5 % de TVA à la part fixe des...
Brèves
1 octobre 2025

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.
Panoramas 21 mars 2022

France – Offres Composites – Abonnements à des services de télévision

France : Précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision : BOFIP du 3 septembre 2025 Le Bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025 précise le régime TVA applicable aux services de télévision, en distinguant les prestations linéaires et non linéaires. Les...
Brèves
30 septembre 2025

France – Prix de transfert et TVA

Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 4 Septembre 2025 – Arcomet Towercranes (C-726/23) Le 4 septembre 2025, la CJUE a rendu un arrêt fondateur et longtemps attendu, concernant la soumission à la TVA des ajustements de prix de transfert intragroupe facturés suite à l’application de méthodes de prix de transfert...
Brèves
29 septembre 2025

France – Travaux de rénovation : remplacement de l’attestation par une mention sur la facture pour bénéficier des taux réduits de TVA

La loi n° 2025-127 de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, dans son article 41 a concrétisé un changement pour l’application des taux réduits de TVA lors de travaux de rénovation. Jusqu’à présent, il était nécessaire de remplir une attestation simplifiée selon le modèle du formulaire Cerfa n°1301-SD, garantissant le respect des conditions...
Brèves
15 septembre 2025

France – Exonération de TVA dans le cadre d’exportations

La justification de la sortie du territoire français est un élément essentiel – Tribunal administratif de Paris – arrêt du 3 juin 2025, n°2311477- SAS AetT France En l’espèce, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale française a remis en cause l’exonération de la TVA sur les ventes à l’exportation réalisées par une entreprise...
Brèves
11 septembre 2025
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