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EASYTAX, représentant fiscal TVA

France

TAX MAG: L'actualité TVA en Europe

Suivez les actualités TVA intracommunautaires et européennes, décodées par nos experts.

Focus: France

TVA et dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l’Union européenne

Ce que les e-commerçants européens doivent savoir, après le Brexit, sur les implications TVA de leurs opérations de dropshipping depuis la Grande Bretagne vers l'Union européenne.
Actualités réglementaires 23 août 2022

France – Taux de TVA et produits alimentaires préparés

Clarification sur les ventes successives La question de l’application des taux réduits de TVA aux produits alimentaires préparés fait régulièrement débat, notamment dans les chaînes de distribution complexes. Une récente précision de l’administration fiscale, publiée au BOI‑RES‑TVA‑000205 du 19 novembre 2025, apporte un éclairage pratique pour les professionnels concernés. Dans un schéma fréquent, un franchisé...
Brèves
9 décembre 2025

France – TVA et locations meublées

Ce que change la décision du Conseil d’État du 12 novembre 2025 Les locations de logements meublés à usage d’habitation bénéficient d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261 D, 4° du CGI, qu’il s’agisse de locations permanentes, saisonnières ou ponctuelles. Toutefois, certaines prestations peuvent être soumises à la TVA lorsqu’elles s’apparentent à des...
Brèves
9 décembre 2025

France – Franchise en base de TVA

France – stabilisation des seuils de franchise pour 2025 Le 3 novembre 2025, la loi n°2025-1044 a été promulguée, rétablissant et stabilisant les seuils de franchise en base de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises. Cette mesure annule la modification prévue par la loi de finances pour 2025, qui instaurait un seuil unique...
Brèves
9 décembre 2025

France – Vigilance fiscale et droit à déduction de la TVA

CAA de Nantes – arrêt du 28 mai 2025 Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, n°24NT03194, la Cour Administrative d’Appel de Nantes a jugé qu’une société ne pouvait bénéficier du droit à déduction de la TVA si elle savait ou aurait dû savoir que ses achats participaient à une fraude. En l’espèce, la...
Brèves
9 décembre 2025

Brexit & e-commerce vers la Grande-Bretagne : problèmes et solutions TVA, douane et logistique

Quel schéma adopter pour le meilleur traitement TVA/Douane de vos ventes e-commerce avec ou sans stockage, à destination de la Grande Bretagne? Scenarios et retours d'expérience.
Focus 17 août 2022

France : TVA réduite et travaux de rénovation- jurisprudence PRIMISO et nouvelles modalités BOFIP

France – TVA réduite et travaux de rénovation – jurisprudence PRIMISO et nouvelles modalités BOFIP Le 29 septembre 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (SAS PRIMISO, n°2306229) a rappelé la rigueur de l’administration fiscale en matière d’application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation. En l’espèce, lors d’un contrôle, l’administration fiscale avait...
Brèves
9 décembre 2025

France : TVA sur la gestion des déchets ménagers

Éclaircissements récents Le 17 septembre 2025, un rescrit publié au BOFiP est venu préciser les taux de TVA applicables aux prestations de services liées à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Ces prestations, souvent complexes et multiples, soulèvent la question du taux de TVA applicable, en particulier lorsqu’il s’agit d’opérations mixtes. Le rescrit...
Brèves
4 novembre 2025

France : Arrêt de la CAA Bordeaux du 16 septembre 2025

TVA applicable aux moyens de transport de courte durée Pour rappel, selon l’article 259 A, 1° a du Code général des impôts, les locations de moyens de transport à courte durée sont soumises à la TVA française lorsque le véhicule est mis à la disposition du locataire sur le territoire français. En l’espèce, une société...
Brèves
4 novembre 2025

France : TVA facturée à tort : rappel de l’importance du formalisme

Arrêt de la CAA Marseille du 18 septembre 2025 En l’espèce, plusieurs écuries d’élevage et d’entraînement de chevaux de course avaient perçu des gains soumis à la TVA. Se fondant sur la jurisprudence de la CJUE, elles avaient demandé le remboursement de la taxe facturée et collectée à tort. La Cour administrative d’appel de Marseille...
Brèves
4 novembre 2025

Sanctions et pénalités de retard TVA en Union européenne en 2022

Vérifiez les risques encourus et intérêts de retard si vous n’avez pas rempli vos obligations en matière de TVA à temps dans un Etat membre de l’Union européenne.
Panoramas 21 mars 2022

France : TVA et logiciels de caisse

Le BOFiP du 2 octobre 2025 reporte au 31 août 2026 le délai pour que les logiciels et systèmes de caisse se mettent en conformité. Seul un certificat délivré par un organisme accrédité sera reconnu pour justifier la conformité, remplaçant l’attestation individuelle de l’éditeur. Concrètement : Jusqu’au 31 août 2025, l’attestation éditeur reste recevable.  ...
Brèves
4 novembre 2025

France – Projet de loi de finances pour 2026

Analyse des premières mesures en matière de TVA et taxes assimilées Le Projet de loi de finances pour 2026 a été déposé le 14 octobre 2025, constitue la base législative pour les débats parlementaires à venir. Plusieurs mesures touchant la TVA et les taxes assimilées méritent une attention particulière : Article 25 : cette disposition...
Brèves
4 novembre 2025

France – Représentation fiscale: lettre de désignation

France : Représentation fiscale: modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal dans le BOFIP du 10 Septembre 2025 L’ACTU 2025/00095, publiée le 10 septembre 2025 dans le BOFIP, précise les modalités d’utilisation du modèle de lettre de désignation d’un représentant fiscal par les entreprises étrangères non établies en France, dans le cadre...
Brèves
3 octobre 2025

France – Taux de TVA applicable aux équipements de production d’électricité

Arrêté du 8 septembre 2025 L’arrêté du 8 septembre 2025, publié au Journal officiel, fixe les conditions pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les installations photovoltaïques résidentielles d’une puissance inférieure à 9 kWc. À compter du 1er octobre 2025, le taux réduit de TVA de 5,5 % sera applicable à...
Brèves
2 octobre 2025
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