Directive (UE) 2025/1539 du 18 juillet 2025
Le 18 juillet 2025, le Conseil de l’Union européenne a officiellement adopté de nouvelles règles en matière de TVA sur les importations.
À partir du 1er juillet 2028, les dispositions de cette directive permettront d’améliorer la collecte de la TVA sur les biens importés.
Ces nouvelles dispositions visent en effet à garantir que les fournisseurs, les commerçants ou les plateformes non établis dans l’UE soient désormais toujours responsables de la TVA sur les biens importés, plutôt que les consommateurs européens, comme c’est le cas actuellement.
Ces nouvelles mesures encourageront l’utilisation du guichet unique IOSS, car les commerçants ou plateformes étrangers qui n’utilisent pas le système actuellement devront, autrement, s’enregistrer dans chaque État membre de l’Union européenne où ils vendront leurs biens.
Les États membres doivent désormais transposer la directive avant le 30 juin 2028 pour une application à partir du 1er juillet 2028.
