Arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 13 juin 2025, n° 24PA01668, Meda AB
Dans cet arrêt, la cour d’appel de Paris rappelle qu’une personne agissant en nom et pour le compte d’une entreprise étrangère, notamment dans le cadre d’une demande de remboursement de la TVA, doit avoir qualité pour agir au nom de la société représentée.
En effet, les articles R. 431-6 du code de justice administrative et R. 197-4 du livre des procédures fiscales, imposent que « toute personne agissant pour le compte d’une société se doit de justifier d’un mandat régulier ».
En l’espèce, la demande de remboursement avait été signée par la directrice financière sans que le mandat correspondant ne soit joint et que la demande de régularisation adressée soit restée sans suite.
La cour a précisé que la seule qualité de directrice financière ne suffisait pas à établir la capacité à représenter la société. Elle a également écarté la possibilité que cette personne ait pu agir en tant que membre du conseil d’administration, cette qualité n’étant ni mentionnée ni invoquée.
Cet arrêt souligne l’importance du formalisme dans les relations avec l’administration fiscale française.
Faire appel à un expert en la matière se révèle parfois essentiel !
