La modification concerne la notice de TVA numéro 723A.
Les principaux changements sont les suivants :
- Les demandes de remboursement par voie postale requièrent uniquement des copies des documents, et non plus des originaux ;
- Les certificats de statut sont des exceptions et les originaux sont toujours requis mais ne seront plus renvoyés aux entreprises ;
- Plusieurs sections ont été renumérotées et des améliorations mineures ont été apportées à la formulation afin de la rendre plus lisible.
