France – TVA réduite et travaux de rénovation – jurisprudence PRIMISO et nouvelles modalités BOFIP
Le 29 septembre 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (SAS PRIMISO, n°2306229)
a rappelé la rigueur de l’administration fiscale en matière d’application du taux réduit de TVA sur les travaux de rénovation.
En l’espèce, lors d’un contrôle, l’administration fiscale avait rejeté les taux réduits appliqués par l’entreprise pour une raison simple : les attestations signées par le client avaient été établies après l’émission des factures, puis « régularisées » par de nouvelles attestations antidatées, lesquelles ont également été écartées car leur date réelle demeurait postérieure à la facturation.
Le tribunal a validé l’analyse de l’administration fiscale : une attestation ne peut jamais être postérieure à la facture, et une attestation irrégulière entraîne la remise en cause automatique du taux réduit, indépendamment de la réalité des travaux.
Cette décision illustre parfaitement la logique longtemps retenue par l’administration à savoir la conformité documentaire prime sur la réalité matérielle des travaux. Un simple défaut de date suffit à anéantir l’application d’un taux réduit, avec les rappels de TVA et pénalités afférents.
Cette rigidité procédurale a précisément conduit le législateur à revoir le dispositif. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2025, l’obligation d’attestation par le preneur, source de contentieux et d’erreurs matérielles, a été supprimée.
Les nouvelles modalités de mise en œuvre ont été précisé dans le BOFIP du 22 octobre 2025. Dorénavant, l’application des taux de 10 % pour les travaux de rénovation ou le taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, repose désormais sur une simple mention portée sur la facture, dont les modèles officiels sont consultables sur le lien suivant : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14834-PGP.html/identifiant%3DBOI-LETTRE-000280-20251022
Les modèles publiés par l’administration tiennent lieu de certification directe, intégrée au document commercial du professionnel.
